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REGLEMENT
CONDITIONS GENERALES L'inscription est entièrement libre et gratuite. Elle n'engage en aucun cas le souscripteur à une quelconque obligation. Elle est limitée à un compte par personne. Il est donc strictement interdit de s’inscrire plusieurs fois au jeu en utilisant différents identifiants, en créant plusieurs comptes, ainsi que de jouer à partir d'un compte ouvert par un autre joueur ou en utilisant frauduleusement les identifiants d’un autre joueur. Il est interdit d'utiliser un faux nom ou d'indiquer des coordonnées inexactes. L'inscription est effectuée pour une durée illimitée, avec la possibilité de résilier son compte unilatéralement, à tout moment, sans préavis ni justification. Le souscripteur mineur garantit s'inscrire avec l'autorisation de ses parents, tuteurs ou des adultes qui bénéficient d’une délégation d’autorité parentale. Pony-Ranch, étant dans l’incapacité technique de vérifier l’age du souscripteur, met en garde les parents, tuteurs et adultes responsables sur les risques inhérents à la participation au jeu. La participation au site Pony-Ranch s'effectue exclusivement par voie électronique, sur le site Internet, et elle est individuelle. Chaque participant doit jouer en personne et s'interdit en conséquence de recourir, directement ou indirectement, à tout mode d'interrogation ou de requête automatisée du site. Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs proposés, notamment afin d'en modifier les résultats ou tout élément déterminant l'issue d'une partie et les gagnants d'une partie. Pony-Ranch se réserve le droit de faire respecter l'égalité de chance entre tous les participants, notamment par voix de justice ou tout autre moyen à sa convenance. Pony-Ranch se réserve également le droit d'écarter toute personne ne respectant pas totalement le présent règlement. La monnaie utilisée sur Pony-Ranch est une monnaie fictive, sans contre valeur réelle, ni échangeable ni remboursable. Le jeu offre la possibilité, en complément de la réserve d'euros virtuels, de faire l’acquisition de Pass permettant d'accéder à des fonctionnalités particulières jeu, ou à d'autres avantages. Ces Pass sont, à l'instar des euros virtuels, sans contre-valeur réelle, ni repris, ni échangés, ni remboursés et uniquement utilisables dans le cadre du jeu Pony-Ranch. Les Pass peuvent être acquis par le joueur par l'utilisation de différents moyens de paiement, tels que les cartes banquaires, les appels et SMS surtaxés dans le cadre d'un espace sécurisé dédié aux transactions. L’acquisition de Pass par des joueurs mineurs doit impérativement se faire en présence des parents, tuteurs et adultes responsables, lesquels doivent s'assurer que mineurs dont ils ont la charge n'acquièrent pas de pass sans leur autorisation expresse. Aucun remboursement des sommes engagées pour l’acquisition de pass que ce soit par carte bancaire ou par SMS surtaxés ne sera admis, y compris en cas d’utilisation frauduleuse/non autorisée d’une carte bancaire détenue par un tiers, un parent, un tuteur ou un adulte responsable d’un joueur mineur. Les paiements effectués par les joueur mineurs engagent leurs parents dès lors que la participation au jeu constitue un acte de la vie courante au même titre qu’un achat ordinaire. En outre, un joueur ne peut prétendre à aucun remboursement de ses pass notamment en cas d’erreur, de mauvaise manipulation du jeu au cours de la partie, de réinitialisation d'un compte ou d'une partie, ou pour quelque raison ou dans quelque circonstance que ce soit.
MISES EN GARDES
Dès validation du formulaire, un compte est attribué au souscripteur. Pony-Ranch se réserve le droit de suspendre momentanément et sans préavis l'accès à ce compte ou à certaines fonctions du jeu, pour quelques raisons que ce soit, sans que l'indisponibilité du jeu ne donne droit à aucune indemnité. Pour les mineurs, il est fortement conseillé au parents de s'assurer qu'un dispositif de contrôle parental soit bien activé sur leur ordinateur. Un dispositif de contrôle parental est un logiciel qui permet aux parents d’encadrer la navigation sur Internet de leurs enfants mineurs en définissant des droits d’accès aux sites Web ainsi qu’aux différents services accessible en ligne tels que les forums de discussion, les chats, et les messageries instantanés, selon leur âge, leur maturité et leur expérience sur Internet. Le souscripteur est informé du défaut de fiabilité du réseau Internet, tout spécialement en termes de sécurité relative dans la transmission des données, de continuité non garantie dans l'accès au site, de performances non garanties en termes de volume et de rapidité de transmission des données. Le soucripteur se doit de respecter les droits des tiers, notamment le droit d'auteur et la vie privée, ainsi que l'ensemble des dispositions légales applicables sur le net. Pony-Ranch restant un jeu, les conseils qui peuvent y être donnés quant aux soins et aux entraînements aux chevaux ne sont donnés qu'à titre indicatifs, ne traitent pas de l'intégralité des problèmes liés à l'élevage et ne se substituent en aucun cas aux conseils d'un professionnel des chevaux. Ils ne permettent pas d'assurer l'entretien d'un vrai cheval et la gestion d'un véritable centre équestre. Pony-Ranch ne garantit en aucun cas un quelconque résultat à la suite de la mise en application des informations et conseils proposés. En conséquence, le souscripteur reconnait que la responsabilité de Pony-Ranch ne pourra être recherchée au titre de l'information et des conseils proposés dans le cadre du jeu, et accepte que l'utilisation de ces informations et conseils s'effectue sous sa seule et entière responsabilité, contrôle et direction. Le jeu étant susceptible d'évoluer, Pony-Ranch se réserve le droit de modifier, unilatéralement et sans préavis, le règlement des services proposés sur le site. Dans ce cas, les modifications seront opposables sans délai aux participants, après diffusion des nouvelles dispositions pouvant être librement consultées sur le site. Si le participant n'agrée pas le nouveau règlement, il devra manifester son refus à Pony-Ranch par tous moyens, notamment par courrier électronique.
RESPONSABILITES
La connexion au site implique la connaissance et l'acceptation par le participant des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus informatiques circulant sur le réseau. De fait, Pony-Ranch ne pourrait être tenu pour responsable de toute altération, défaillance, dysfonctionnement ou autre dommage causé au support informatique, matériel et logiciel, du joueur. La connexion de toute personne au site et la participation des participants aux services proposés sur le site se font sous leur entière responsabilité. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. De plus, Pony-Ranch ne pourrait être tenu pour responsable des difficultés ou de l'impossibilité de connexion des joueurs à Internet. Sauf accord préalable exprès, aucun joueur n'est autorisé à créer un lien hypertexte entre le site et un autre site web, sauf à engager sa responsabilité. Pony-Ranch ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre d'un retard dans l'expédition des gains et lots lorsque ce retard ne lui est pas imputable, mais est le fait du prestataire de services auquel elle recourt pour réaliser cette expédition. Elle ne saurait encourir aucune responsabilité contractuelle ou légale au titre des opérations relatives au transport des lots et gains attribués. De même, Pony-Ranch ne pourra être tenue pour responsable si le(s) lot(s) ou gain(s) sont endommagé(s) en raison des opérations de transport. Pony-Ranch ne fait que délivrer les lots gagnés par un participant et n'a pas la qualité de producteur, ni de fabricant, ni de fournisseur, ni de vendeur, ni de distributeur des lots, quels qu'ils soient, et ne saurait donc voir sa responsabilité engagée à aucun de ces titres. Tout joueur gagnant d'un lot ou de gains s'engage à régler tout impôt, taxe, cotisation sociale ou autre droit éventuel de quelque nature que ce soit, qui pourrait être dû en application de la loi, Pony-Ranch étant déchargé de toute responsabilité à cet égard. Au cours de l'inscription, le souscripteur doit choisir des identifiants (pseudo et mot de passe) lui permettant d'accéder au site. Ces identifiants doivent garder un caractère confidentiel. Pony-Ranch ne saurait être tenu responsable des conséquences que pourraient avoir la diffusion de ces identifiants à une tierce personne, ou de l'oubli desdits identifiants. Toute utilisation illicite des identifiants du joueur devra être signalée dans les plus brefs délais à Pony-Ranch par tout moyen, afin de faire cesser, après enregistrement de l'opposition du joueur, les effets de cette utilisation
LOI RELATIVE A L'INFORMATIQUE, AUX FICHIERS ET AUX LIBERTES
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et à la directive européenne n° 95/46 du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, les personnes qui, s'étant connectées au site et ont répondu aux questions de l'inscription afin d'accéder aux services du site, disposent d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des données les concernant. En conséquence, tout participant inscrit sur le site a le droit d'exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées, les informations le concernant qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées. La demande doit être adressée, par écrit, avec les coordonnées du demandeur, à l'adresse suivante : La Beltière 3 Lot. La Balade 79340 Fomperron
LOI APPLICABLE ET INTERPRETATION Pony-Ranch et son règlement sont régis par le droit français. Le cas échéant, sauf dispositions d'ordre public contraires, tout litige sera soumis au Tribunal compétent de Poitiers. Au préalable, tout différend entre Pony-Ranch et un participant fera l'objet d'une tentative de règlement amiable. Les réclamations ou litiges nés de l'interprétation ou de l'exécution de ce règlement devront être soumis, par lettre recommandée avec avis de réception, au siège social de Pony-Ranch. |
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